CGV – CGU – Vendeur

Mise à jour au 29/04/2021

La Place de Marché https://www.lesenseignesbailleuloises.fr/ est un service proposé par ACTICOM

Préambule

ACTICOM met en place, sur https://www.lesenseignesbailleuloises.fr/ (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs professionnels (ci-après « Vendeurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion (ci-après les « Produits ») à prix fermes.

(Ci-après le « Service »).

Parmi les produits d’occasion, peuvent être vendus des produits dits reconditionnés à neuf. Il s’agit par exemple de produits d’exposition ou de retours clients qui auront été sortis de leur emballage d’origine et manipulés. Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf. Ils ont été testés et reconditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le Vendeur. Ils sont livrés avec l’ensemble de leurs accessoires dans un emballage neutre neuf ou dans l’emballage d’origine en état neuf.

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

ACTICOM Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs.

ACTICOM se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par ACTICOM pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACTICOM met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux- ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

ACTICOM n’est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, ACTICOM se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service

3. Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur https://www.lesenseignesbailleuloises.fr/ et au paiement d’un abonnement mensuel de 19,90 € HT.
L’abonnement au Service est ramené à 0€ jusqu’au 30/06/2022 inclus. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées.

Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ACTICOM sans délai de tout changement les affectant.
L’utilisation du Service implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès de https://stripe.com/fr , dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de ACTICOM.

Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de https://stripe.com/fr, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service. Le vendeur devra prendre connaissance de la tarification et des conditions générales de vente de https://stripe.com/fr. Le module Stripe utilisé est Stripe Connecte Express. Les frais Stripe sont exclusivement à la charge du Vendeur et consultables sur https://stripe.com/fr/connect/pricing. Les virements sont effectués par Stripe une fois par semaine le lundi. Le vendeur s’engage à prendre connaissance des conditions de tarification et d’accès aux services sur

https://stripe.com/fr/connect/pricing.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte sur ma https://www.lesenseignesbailleuloises.fr/, tout doublon de compte devra immédiatement être supprimé sauf validation préalable par ACTICOM.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial via le mail

support@lesenseignesbailleuloises.fr

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

1. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service
   1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Vendeurs de postes de télévision).

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de ACTICOM ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et ACTICOM est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de ACTICOM. A défaut, ACTICOM se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

1. 1. Obligations relatives aux offres de Produits sur le SiteLe Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution exclusive ou sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service. Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.). Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit ACTICOM qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) ACTICOM pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits. Pour les produits préemballés (produits alimentaires, produits d’hygiène et d’entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilo ou au litre. Si le vendeur met en place une réduction de prix, vous êtes tenu d’indiquer le prix réduit et le prix de référence, c’est-à-dire le prix avant la réduction. Pour les lots de produits, le Vendeur devra indiquer le prix global et le prix de chaque élément.

      Le Vendeur est tenu pour responsable de éléments affichés et s’engage à respecter le code de la consommation. Il doit se référer aussi aux préconisations de la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf). Il s’engage à appliquer toute évolution ou modification de la législation afférant à son domaine d’activité.

1. 1. Obligations relatives au prix des ProduitsLe prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.Ce prix doit être mentionné sur le Site en Euros, toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, eco-taxe, droits de douanes etc.…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par Le Vendeur au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.Obligations relatives à la vente des ProduitsLes contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur et dans son compte par ACTICOM lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

      Le Vendeur doit alors à préparer et livrer, expédier ou mettre à disposition la commande concernée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

      Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse qu’il aura renseigné lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de livrer, mettre à disposition ou expédier les Produits commandés par les Acheteurs.

      La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier, livrer ou mettre à disposition le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci- dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis « en vacances ».

      En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 3 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil « mise en vacances » mis à sa disposition sur le Service.

      Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, ACTICOM et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes par période de 60 jours calendaire , se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

      4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

      1 Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit. Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L’Acheteur :

1. • Livraison au magasin
   • Livraison en suivi
   • Livraison express : livraison rapide avec suivi
   • Livraison en points relais

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées par le Vendeur.

Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

1. • Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté ou un moyen de suivre la livraison du colis.
   • Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

• Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
• ACTICOM adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
• Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.
• Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à, tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de ACTICOM, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, ACTICOM se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, d’exiger auprès du Vendeur qu’il procède à un remboursement du Produit auprès de l’Acheteur.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, ACTICOM, en sa qualité de tiers de confiance, informera le Vendeur de son obligation de rembourser les sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que ACTICOM et le Vendeur en ont été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à ACTICOM une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement du Vendeur sera effectué par chèque bancaire à l’ordre de l’acheteur ou par virement bancaire sur le compte de l’acheteur.

ACTICOM se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes sur une période de 60 jours calendaire, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que ACTICOM se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 7.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur transitant le module de paiement sSripe, ACTICOM percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant ttc, frais de port non inclus. Cette commission est de 7% pour les produits manufacturés et 4% pour les livres, bd, produits artisanaux, et 5 % pour tous les produits alimentaires. Jusqu’au 30 juin 2022 inclus, ACTICOM ne percevra pas de commission.

Exemple de calcul pour un produit Mode, une paire de chaussure : pour une commande de 79€ TTC pour un Produit Neuf la commission est de 7% soit 5.53€ TTC soit 4.6€ HT

Aucune commission ne s’applique sur les frais de port.

ACTICOM reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission et déduction faites des frais de transaction de https://stripe.com/fr, après confirmation par le Vendeur du statut de la commande Terminée.

Le statut Terminée pour le Vendeur signifie que la commande a été remise à l’Acheteur en magasin ou est en cours d’expédition. Il est interdit pour le Vendeur passer une commande en statut Terminée avant la livraison en magasin de la dites commande ou l’expédition de la commande.

Le vendeur doit conserver une preuve de livraison ou d’expédition

En cas de retrait de la commande en magasin, le vendeur doit vérifier l’identité de l’acheteur et l’acheteur doit présenter au vendeur une copie du mail indiquant que la commande est confirmée et disponible en magasin.

Il est précisé que la commission reste acquise à ACTICOM en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

ACTICOM se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. Critères de classement sur les pages de résultats :

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la Recherche de l’internaute.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent. Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• Le prix croissant
• Le prix décroissant
• Les nouveautés

Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention « sponsorisés » apparaissent dans les pages de résultat car elles font l’objet d’une rémunération de ACTICOM.

7. Suspension – Résiliation7.1.
7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 jours.

7.2 En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, ACTICOM pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restés sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que

1. 1. • Cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), ACTICOM pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.8. Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, ACTICOM propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par ACTICOM au Vendeur.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

1. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la réalisation du présent contrat.

Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service.

Nous vous assurons qu’aucune donnée ne sera communiquée, cédée ni revendue à des tiers. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à ACTICOM, ainsi que pour permettre à ACTICOM d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de ACTICOM.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit de portabilité, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’une des adresses suivantes :

-par mail : vosdonneespersonnelles@acticom.fr.

-par voie postale : ACTICOM – protection des données personnelles – 172, rue Jules  Guesde 59510 Hem.

Afin que votre demande soit gérée le plus efficacement possible, n’oubliez pas :

• de nous indiquer le(s) traitement(s) concerné(s) par votre demande
• de nous indiquer le(s) droit(s) que vous souhaitez mettre en œuvre
• de nous communiquer une copie de votre pièce d’identité (cette donnée à nous sert à vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement).

Si, malgré tous nos efforts, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, sachez que vous avez la possibilité de saisir la CNIL : https://www.cnil.fr

ACTICOM utilise des cookies. Pour plus d’information sur les cookie dans l’onglet « Protection des données personnelles »

S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, ACTICOM informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à ACTICOM, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par ACTICOM uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de ACTICOM.

1. Propriété intellectuelle
   1. – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
   2. – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de ACTICOM sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
   3. – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations.

Le Vendeur doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et ACTICOM ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

1. 1. – ACTICOM se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service

1. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à la première demande ACTICOM contre tout dommage subi par ACTICOM et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de ACTICOM à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de ACTICOM envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de ACTICOM ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

ACTICOM décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de ACTICOM sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

1. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire ACTICOM et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes 98 rue de Richelieu – 75002 Paris –

www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de LILLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

1. Anti-Corruption

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous- traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs- Acticom- https://www.lesenseignesbailleuloises.fr/

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à

l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :

1. La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.

La corruption inclut notamment :

1. • Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
   • L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée.

Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.

1. Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
2. Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.

En outre le Vendeur reconnait avoir eu connaissance, accepter et s’engage à respecter ce Code de Conduite.