CGV – CGU – Acheteur

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV ») s’appliquent en
complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les
Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les
présentes CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le
Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de
Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et ACTICOM ou entre les
Vendeurs et ACTICOM. Les relations entre les Acheteurs et ACTICOM sont régies par les CGU
Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et ACTICOM sont régies par les CGU Vendeur.
ACTICOM n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le
Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de
l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par
ACTICOM.

1. Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de
connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

3. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de
la validation de sa commande.

4. L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa commande

5. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

6. Le Vendeur est informé par ACTICOM qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne
a fait l’objet d’une commande et d’un règlement.

7. Le Vendeur s’engage à préparer et à expédier ou livrer ou mettre à disposition la ou les
commande(s) de l’Acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant l’information reçue telle
que visée au point 6. En l’absence de respect du délai visé au point 7, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est
automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier,
l’Acheteur qui sera remboursé intégralement par le Vendeur. Néanmoins, un délai supplémentaire
pour être accordé par l’Acheteur en accord avec le Vendeur. Tout dépassement de ce nouveau délai
entrainera une annulation de la commande et un remboursement intégral de la part du Vendeur.
Dans le cas d’un retrait de la commande en magasin, le délai de 3 jours correspond à l’obligation du
Vendeur d’informer l’Acheteur que le produit est à sa disposition en magasin. L’Acheteur dispose d’un
délai de 15 jours ouvrés pour récupérer sa commande. Si l’Acheteur a besoin d’un délai
supplémentaire, il doit en informer le Vendeur. Si l’Acheteur ne vient pas récupérer la commande dans
un délai de 30 jours ouvrés, le Vendeur aura l’obligation de rembourser intégralement l’Acheteur.
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des
stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de
Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de
l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement
annulée et l’Acheteur intégralement remboursé par le Vendeur. Néanmoins, un délai supplémentaire
pour être accordé par l’Acheteur en accord avec le Vendeur. Tout dépassement de ce nouveau délai
entrainera une annulation de la commande et un remboursement intégral de la part du Vendeur.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs
Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurie, unique,
d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres
Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette
annulation.

8. Une fois la commande livrée ou expédiée ou à disposition en magasin par le Vendeur, un email
est adressé à l’Acheteur pour l’informer du statut de sa commande et le Vendeur prend de fait
l’engagement ferme de livrer ou mettre à disposition en magasin les Produits dans le délai
prévus à l’article 7.
L’Acheteur a la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande,
réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans
le cadre du Service.

9. Dans le cas d’un retrait en magasin, l’acheteur devra justifier de son identité et présenter une
copie du mail de confirmation de sa commande et de mise à disposition de la commande.

2. Prix et paiement
Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive,
mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.
Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer
le prix indiqué. Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service s’effectue par carte
bancaire auprès de ACTICOM qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte
du Vendeur.

3. Modes et frais d’expédition
Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à
l’Acheteur :
 Livraison retrait en magasin
 Livraison en suivi
 Livraison en express
 Livraison en Point relais

Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à
chaque Produit seront déterminées par le Vendeur et indiqué dans les Conditions Particulières du
Vendeur et au moment de la commande.
Les frais et modalités de livraison des Produits sont indiqués par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 3 jours
ouvrés suivant la date de confirmation de la commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement
ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par
l’Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa
commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations
qu’il communique à ACTICOM à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront
de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur. Dès le
moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte
ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves
Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au Vendeur à l’aide de
l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves
sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).
Le Vendeur informera ACTICOM de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la
commande de l’acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à ACTICOM
quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi) par le biais du compte vendeur ou par mail.
A défaut d’une telle information, ACTICOM pourra annuler la transaction concernée.

4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter
de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14
jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s)
et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans
un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur
recommercialisations.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou
du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de
rétractation ne peut être exercé pour
 Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.
 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
 De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide
 Du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il
lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du
Service
 Ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter
sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide
de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer
le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours
suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de
messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur dans les conditions suivantes :
 Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison)
; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du
Vendeur et que Vendeur en aura été informé ;
 Le Vendeur procédera au remboursement par chèque bancaire à l’ordre de l’Acheteur ou par
virement bancaire sur le compte exclusif de l’Acheteur
 Seul ces deux moyens de paiement sont acceptés
 Le vendeur devra garder une copie du remboursement s’il est effectué par chèque bancaire
 Pour un remboursement par virement, le vendeur devra indiquer les mentions
remboursement nom du vendeur et référence de la commande dans l’intitulé du virement
 Le vendeur s’engage à détruire et ne pas conserver les coordonnées bancaires au l’Acheteur
au-delà de l’opération de remboursement.
 Les frais du module de paiement https://stripe.com/fr restent à la charge exclusive du
Vendeur. Le Vendeur ne peut procéder au remboursement en déduisant les frais du module
de paiement https://stripe.com/fr .
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que
l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue
étant celle du premier de ces faits.

5. Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande,
réclamation relative aux Produits commandés e notamment pour faire valoir ses garanties quand elles
sont en cours.
Il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte
», « mes commandes » et ensuite sur « support » dans un délai de 90 jours, toute réclamation
concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute
demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le
cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de
messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai
de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, ACTICOM se réserve le droit, après
en avoir préalablement informé le Vendeur, de demander au Vendeur d’effectuer un remboursement
du Produit auprès du client. L’Acheteur a la possibilité de transmettre sa réclamation à ACTICOM
à partir du moment où l’Acheteur aura préalablement contacter le Vendeur et aura mené des actions
pour parvenir à la résolution amiable du litige. L’Acheteur pour adresser un mail à sav@lesenseignesbailleuloises.fr
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au
remboursement.

5.2 Médiation et Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place
une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la
Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant
l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux
vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes
CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la
commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble
des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes
conditions.
Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais
de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s’effectuera par le Vendeur par virement ou chèque bancaire à l’ordre de l’acheteur
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
 Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son
Vendeur ;
 Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
 Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016,
sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-
vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641
du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Données personnelles
En complément de l’article 5 des CGU Acheteur et de l’article 9 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le
Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la
passation des commandes sont traitées par ACTICOM aux fins de traitement desdites
commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par ACTICOM
aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne
peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent
s’adresser directement à ACTICOM, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU
Acheteur ou dans les CGU Vendeur.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses
Produits à ACTICOM lors de leur commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent
pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8. Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : ACTICOM a adopté le procédé de cryptage SSL
mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus
efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

9. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme
tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

10. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur
interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
 S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
 S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de
votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par ACTICOM
et adressé une copie par mail à ACTICOM : sav@lesenseignesbailleuloises.fr
A l’attention de [nom du Vendeur (*) ……………………………………………………………………………………….
Service ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du Vendeur (*) ………………………………………………………………………………………………………….
E-mail : du Vendeur ……………………………………………………………………………………………………………….
Je / Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Nom du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………..
(*) Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur
via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
(**) Rayez la mention inutile